CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présente conditions générales de ventes sont les CONDITIONS DE LOCATION qui s’appliquent lors d’un contrat de location souscrit entre le bayeur ici au nom de « l’entreprise individuelle » et le locataire « nom du locataire » 

Article 1

Le bailleur ne peut être tenu responsable de toute perturbation, modification ou empêchement du séjour du client, si cela est dû à des événements imprévisibles ou insurmontables indépendants de sa volonté. Le bailleur ne peut être tenu responsable des inconvénients causés par le travail de tiers, tels que la municipalité, la province, des communs de la copropriété, etc. Le bailleur ne peut pas être tenu responsable des interruptions d’internet, d’eau ou d’électricité, si elles sont causées par le fournisseur concerné. Toutefois, il s’efforcera de résoudre le problème dans les plus brefs délais. Le bailleur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des bagages, des effets personnels ou du véhicule, ainsi que pour les frais occasionnés par le fait que l’appartement n’a pas été atteint à temps en raison d’un retard.

 

Article 2 : Réservation et prix.

La réservation est valable à partir du moment où le bailleur a reçu l’acompte demandé.

Le paiement de cet acompte implique que le locataire a pris connaissance et est d’accord avec des présente CONDITION DE LOCATION et avec la présentation du bien qu’il a loué et son inventaire annexés.

Les prix sont calculés en EUROS et s’entendent par logement, par semaine ou autre période indiqués sur la facture. La TVA n’est pas applicable. Les frais supplémentaires, tels que le nettoyage, sont indiqués et ne sont jamais inclus dans le prix de base, sauf indication contraire.

Article 3 – Paiement du prix de la location.

Pour chaque réservation un acompte de 30 % du prix total de la location est demandé. Cet acompte doit parvenir au bailleur dans les 7 jours suivant la date de signature du présent contrat.

Le solde (y compris la caution) doit être reçu par le bailleur au plus tard 2 semaines avant le début du séjour. Si ce n’est pas le cas, le locataire recevra une lettre/un courrier électronique lui demandant de verser ce solde dans les 5 jours ouvrables. Le non-respect de ce délai sera considéré comme une annulation de l’appartement par le locataire et les conditions d’annulation de l’article 4 s’appliqueront. Par conséquent, Le bailleur a le droit de relouer l’appartement en question.

Si le présent contrat de location est conclus moins de deux semaines avant le début de la période de location, le prix total de la location doit être payé immédiatement.

Dès réception du solde du loyer, les documents de voyage* seront immédiatement envoyés au locataire.

*  Ces documents comprennent toutes les informations nécessaires concernant les directions, l’adresse et d’autres informations pratiques.

 

4. Annulation par le locataire.

Toute annulation doit être notifiée au bailleur par écrit ou par e-mail en accusé de réception. Le bailleur facturera les montants suivants en fonction de la date d’annulation par le locataire :

– Annulation plus de 2 semaines avant le début de la période de location : 10€ de frais administratif seront retenus des 30% d’acompte. Le reste de l’acompte sera restitué au locataire sous un semaine à réception de ces coordonnées bancaire   

– Annulation moins de 2 semaines avant le début de la période de location : 100 % du montant de la location.

Si le locataire n’utilise pas l’appartement ou le quitte avant la fin de la période de location, aucun remboursement ne sera effectué. Le locataire peut souscrire une assurance annulation auprès de sa compagnie d’assurance sans obligation.

 

5. Annulation par le bailleur.

Si en raison de circonstances imprévues telle que « force majeure », le bailleur devait annuler un contrat de location, le locataire en sera immédiatement informé et les acomptes lui seront entièrement restitués sans frais.

Si l’annulation du contrat de location n’est pas due à un cas de force majeure, le bailleur indemnisera le locataire de 20 % du prix de la location, ce qui correspond à l’indemnisation habituelle pour les dommages et les inconvénients. Les acomptes lui seront entièrement restitués.

 

6. Assurance.

Le locataire doit vérifier qu’il est assurer contre les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux et recours des voisins), soit par sa propre police d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance spéciale pour toute la durée de la location.

 

7. Description.

Toutes les informations figurant sur le site Internet (en cours de création) concernant l’appartement, son aménagement, son mobilier ou ses équipements sont fournies de bonne foi, sur la base des données fournies par le bailleur. Si ces informations venaient à changer entre le moment de la réservation et le début de la période de location, le bailleur en informerait le locataire, mais ne pourrait en être tenu pour responsable. Si, malgré tout, les informations concernant l’appartement, son aménagement, son mobilier, le nombre maximum d’occupants ou les équipements s’avèrent inexactes, le locataire doit en informer immédiatement le bailleur afin qu’il puisse rectifier la situation.

Toutes les informations relatives aux activités touristiques et sportives sont fournies par des tiers et ne relèvent pas de la responsabilité du bailleur.

 

8. Arrivée et départ.

L’arrivée à l’appartement se fait entre 16 et 19 heures, sauf accord contraire. Il est recommandé de contacter la personne chargée de la réception par téléphone la veille de votre départ pour convenir d’une heure et d’un lieu précis ou de rappeler si le rendez-vous doit être modifié en raison de circonstances imprévues. Si cette procédure n’est pas respectée, le bailleur ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de prendre possession de l’appartement à l’arrivée du locataire.

L’appartement doit être libéré au plus tard à 10 heures (AM) le jour du départ.

Lors de son entrée dans l’appartement, le locataire se verra remettre un inventaire. Si celui-ci n’est pas correct, le locataire doit en informer le bailleur dès que possible et au plus tard 24 heures après son entrée dans l’appartement. Si le délai de 24 heures est écoulé, le locataire est réputé l’avoir accepté sans réserve.

Le bailleur ou une personne désignée par lui peut effectuer des réparations d’urgence si cela s’avère nécessaire pendant la période de location. Le locataire ne peut prétendre à une réduction de loyer en cas de réparations urgentes effectuées par le bailleur pendant la période de location.

Le locataire doit se conformer au règlement intérieur de la résidence « Port Vincent » consultable dans l’appartement ou préalablement transmis.

 

9. Nombre maximum d’occupants.

L’appartement de vacances ne peut accueillir plus de 5 personnes, sauf autorisation préalable du bailleur.

Si ce nombre est dépassé, le responsable de la réception peut refuser l’accès à l’appartement aux personnes ne correspondants pas au présent contrat de location.

Si durant le contrat de location, des personnes supplémentaires veinaient à séjourner dans l’appartement, une réclamation de 25 % du prix de location par personne supplémentaire sera immédiatement introduite, qui sera, le cas échéant, déduite du dépôt de garantie.

 

10. Animaux de compagnie.

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans l’appartement, sauf accord contraire.

 

11. Conditions d’utilisation d’Internet & ses frais associés

Un accès à Internet de type WIFI est disponible dans le logement via le boitier « AirBox S 4G ». Toutefois, afin d’éviter toute utilisation abusive (téléchargements, envoie de documents lourds, jeux, darknet,…), le locataire est informé que sa consommation est limitée à une utilisation de 125 heures par semaine sur des sites simples, (blogs, sites marchands, accès à sa messagerie, sites d’information touristiques,…). En cas utilisation excessive, ou des dommages causés au matériel  des frais supplémentaires seront réclamés au locataire. A titre d’exemple le rechargement de 20 Go supplémentaires seront facturés 30€, la perte ou la casse de l’AirBox S 4G sera facturée 150€ en sus du contrat de location.

Le bailleur s’engage à faire le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la connexion Internet. En cas de panne, Le locataire comprend que des interruptions peuvent survenir en raison de travaux d’entretien, de mises à jour ou de problèmes techniques. Le bailleur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service qui ne sont pas de son fait.

 

12 ; Accès et parking

Les clés, codes et badges seront remis à l’arrivée du locataire. En cas de perte, les frais seront applicables au chapitre 13 [dépôt de garantie]. L’accès aux parkings privés de la résidence (1 extérieur et 2 intérieurs) sont autorisés pour un seul véhicule. Aucune place n’est réservée. En cas d’indisponibilité, de nombreuses places sont à disposition gratuitement tout au tour de la résidence. Les vélos peuvent être déposés dans les parkings fermés (aucun dans l’appartement). Le bailleur ne pourra être tenu responsable en cas de panne, d’absence de disponibilité ou de vole.    

 

13. Dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie devra être transféré par virement bancaire au moment du solde de la réservation. Ce dépôt sera restitué dans les 2 semaines suivant le départ de la propriété, après déduction des frais nécessaires à la réparation des dommages déclarés ou non-déclarés par le locataire et constatés par le bailleur après le départ du locataire. Toutefois si les frais devaient dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire devra déclencher sa police d’assurance.  

 

14. Frais supplémentaires ou additionnels.

Les frais de consommation d’eau et d’électricité sont inclus dans le prix de location. Les frais optionnels (draps, serviettes, …) et sont indiqués en tant que telles. Les frais supplémentaires ou additionnels sont en sus du prix de base, tels que les taxes de séjour, les frais de nettoyage obligatoires. 

 

15. Nettoyage.

L’appartement doit être trouvé propre et bien rangé. Si ce n’est pas le cas, il faut le signaler immédiatement à la personne chargée de la réception, afin qu’elle puisse remédier à la situation. Lors de son départ, le locataire doit laisser le logement en ordre : meubles/mobilier de jardin remis à leur place, poubelles vidées, vaisselle faite, four à micro-ondes propre, etc. 

 

16. Réclamations et litiges.

Aucune plainte ne sera prise en considération si elle n’est pas signalée dans un premier temps par téléphone puis, dans les 48 heures suivant la prise de possession de par lettre recommandée. La même règle s’applique si un événement grave survient pendant le séjour dans l’appartement.

Si le locataire refuse de prendre possession de l’appartement parce que l’état des lieux ne correspond pas à ce qu’il peut raisonnablement attendre, il doit immédiatement contacter le bailleur. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, il doit faire vérifier la plainte par un expert en la matière, un huissier de justice ou un notaire, afin d’obtenir un avis objectif. Le présent contrat est rédigé et doit être interprété selon le droit français. Les litiges qui pourraient naître du présent contrat sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal cantonal français (Nîmes).